LOI MALRAUX

L'ancien ministre de la culture a donné son nom à la Loi Malraux, visant à la préservation et la mise en valeur du Patrimoine de France. Cette loi a permis l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur des coeurs de ville avec la création de « secteurs sauvegardés« .

Sur la base de critères historique, esthétique, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles urbains, la LOI Malraux est venue créer un cadre spécifique de préservation des centres villes.

La loi Malraux en secteur sauvegardé offre une réduction fiscale de 30% de l’enveloppe de travaux plafonnée à 400 000 € sur 4 ans, soit un maximum de 120 000,00 € de réduction d’impôt sur le revenu.

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Quelles sont les principaux éléments à prendre en compte?

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• Acquisition d’un bien ancien à rénover pour mise en location,

• Investissement hors plafonnement des niches fiscales,

• Intérêts d’emprunts déductibles des futurs revenus fonciers,

• Une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux en secteur sauvegardé étalée sur 2 à 3 ans,

• Plafond pluriannuel global de 400 000,00 € de travaux sur 4 années (jusqu’à 120 000,00 € de réduction),

• Possibilité de report de la réduction d’impôt non utilisée sur les 3 années suivantes,

• Respect d’un engagement locatif de 9 ans sans plafond de loyers ni de ressources des locataires.

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Les principaux avantages ?

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• ​Un avantage fiscal significatif

• La constitution d'un patrimoine de grande qualité

• Des loyers perçus bien souvent plus élevés que l'ancien traditionnel, en raison de la qualité des prestations offertes