LOI PINEL

Le dispositif simple et efficace plébiscité par les Français, reconduit pour 2022

La loi PINEL est le dispositif fiscal le plus utilisé par les français depuis 2014. En 2022, la loi Pinel va encore permettre aux particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer de bénéficier d’un abattement fiscal attractif.

Les avantages du dispositif Pinel :

Réduire l’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% dju prix de revient du bien (dépendant de l’engagement de durée de détention), dans la limite de 63 000 €
Dégager des compléments de revenus, par le versement de loyers mensuels, avec la possibilité de louer à un ascendant/descendant
Préparer sa retraite en se constituant des flux de revenus réguliers
Créer un patrimoine immobilier financé en grande partie par les loyers perçus et la réduction d’impôt : l’effort d’épargne mensuel reste limité

Le dispositif Pinel 2022 poursuit plusieurs buts : iSoutenir l’offre locative dans les zones où la demande est forte,

Proposer des logements à loyers plafonnés à des ménages ayant des difficultés à accéder au marché de droit commun, sans pour autant pouvoir prétendre au logement social ;
Soutenir le secteur de la construction.

Auparavant limitée à l’investissement dans le neuf, la loi Pinel de défiscalisation peut désormais s’appliquer à l’achat et la réhabilitation de biens anciens, à condition que les travaux représentent au moins 25% de l’investissement total, et que le logement se situe dans des quartiers spécifiques, fixés par décret.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel en 2022 :

L'investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6,9 ou 12 ans.
Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d'offres sur le marché).
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
Les locataires doivent aussi présenter un plafond de ressources plafonné. Concernant les zones B2 et C, elles ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019.
L’assiette de la réduction d’impôt étant quant à elle limitée à 300 000 € par an et dans la limite d’un prix de 5 500 € par m².

Loi PINEL : Exemple

Prenons l'exemple d'un appartement T3 de 55m2, situé en zone A dont le coût de revient est de 160,000€

Contractons alors un prêt immobilier sur 20 ans d'un montant de 150,000€ au taux de 1,35% assurance comprise, sur une durée de 20 ans, avec une échéance mensuelle de 756€.

Avec un engagement de location de 9 ans, le loyer plafonné est de 749€ par mois.

La réduction fiscale est de 3,000€ par an pendant les 9 années.

Ainsi, au cours des 9 années de location, les flux de trésorerie sont positifs, tenant compte d'une taxe foncière d'environ 600€ par an.

Au bout de 9 ans, un choix s'impose :

- Soit nous décidons de vendre. Le capital restant dû est de 83 125€, pour un prix de vente (sans aucune plus value) de 160,000€ et des flux de trésorerie positifs cumulés de 13,456€ sur les 9 années. L'écart est ce que nous avons effectivement gagné sur les 9 années, soit la somme de 90,331€ !

-Soit nous continuons l'aventure en percevant nos loyers, afin de nous permettre, à terme, d'être propriétaire d'un bien qui nous génèrera des flux de revenus réguliers.